Conditions Générales d’Utilisation

jobs.iseeop.com — Dernière mise à jour : 06 Juillet 2026  — Remplace la version du 24/11/2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet jobs.iseeop.com (ci-après « le Site »), édité par BRM Associés, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 801 021 080, dont le siège social est situé 20-22 place Charles de Gaulle, 78100 Saint-Germain-en-Laye, France (ci-après « IseeOp » ou « l’Éditeur »). IseeOp® est une marque déposée à l’INPI.

Directeur de la publication : LUCAS Romain. Hébergeur : CLOUDWAYS / DIGITALOCEAN LLC — 05 Edgeview Drive, Suite 425, Broomfield, Colorado, 80021.

L’accès au Site, la création d’un compte ou l’utilisation de tout service proposé emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit s’abstenir de tout usage du Site. L’acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte ; IseeOp conserve la preuve horodatée de cette acceptation et de la version des CGU acceptée.

Les CGU sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et, pour les apporteurs d’affaires, la Convention d’apporteur. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV s’agissant d’un service payant, les CGV prévalent.

Article 1 — Définitions

• Site : la plateforme accessible à l’adresse jobs.iseeop.com et l’ensemble de ses sous-pages et services.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site, avec ou sans compte.
• Candidat : toute personne physique utilisant le Site pour consulter des offres, déposer un CV, postuler ou utiliser les services candidats, y compris le Test de personnalité en auto-achat.
• Employeur : toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui publie des offres d’emploi, crée une page entreprise, accède à la CVthèque ou utilise les services de recrutement, y compris les Tests candidats.
• Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur, protégé par identifiant et mot de passe.
• Contenu : toute information, donnée, texte, image, fichier ou élément téléversé ou publié par un Utilisateur sur le Site.
• CVthèque : la base de profils et de CV de Candidats, accessible aux Employeurs titulaires d’un abonnement en cours de validité le permettant.
• Test de personnalité (ou Test OCEAN) : le questionnaire d’auto-évaluation de la personnalité fondé sur le modèle Big Five (inventaire IPIP, domaine public), proposé sur le Site, ainsi que le Profil de personnalité qui en résulte.
• Profil de personnalité : la restitution des résultats du Test : scores sur les cinq dimensions, graphiques et analyse rédigée.
• Crédit de test : l’unité de consommation permettant à un Employeur d’inviter un Candidat à passer un Test, ou à un Candidat de passer un Test en auto-achat.
• Multidiffusion : le service de rediffusion automatisée des offres d’emploi vers des sites partenaires tiers.
• Apporteur d’affaires : toute personne ayant conclu avec BRM Associés une Convention d’apporteur et disposant d’un espace dédié sur le Site.

Article 2 — Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et d’utilisation de ses services, ainsi que les droits et obligations respectifs d’IseeOp et des Utilisateurs. Le Site est une plateforme de mise en relation entre Candidats et Employeurs des secteurs de la santé, de l’optique, de l’audioprothèse, de la pharmacie et du paramédical. IseeOp agit en qualité d’hébergeur et d’intermédiaire technique : elle n’est partie à aucun contrat de travail, promesse d’embauche ou relation précontractuelle entre Candidats et Employeurs, et n’intervient pas dans leurs échanges, négociations ou décisions.

Article 3 — Accès au Site et inscription

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, les coûts d’accès (matériel, logiciels, connexion) restant à sa charge. La consultation des offres est libre ; certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un Compte. L’inscription est gratuite. L’utilisation de certains services est payante pour les Employeurs et, s’agissant du Test de personnalité en auto-achat, pour les Candidats, dans les conditions prévues aux CGV.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles. IseeOp se réserve le droit de suspendre ou refuser toute inscription comportant des informations incomplètes, erronées ou invérifiables, après demande de régularisation restée sans réponse.

Le Compte est strictement personnel et incessible. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à info@iseeop.com. La création d’un Compte est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique.

L’inscription des cabinets de recrutement, chasseurs de têtes, sociétés d’intérim et autres intermédiaires du recrutement est interdite, sauf accord écrit préalable d’IseeOp. Toute inscription en violation de cette interdiction pourra être clôturée sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 4 — Description des services

4.1 Services Candidats

Dépôt de CV et création de profil, consultation des offres et candidature, alertes emploi, présence dans la CVthèque (paramétrable), outils d’aide (CV, lettre de motivation), accès au média (articles, vidéos, podcasts) et Test de personnalité en auto-achat. Ces services sont gratuits pour les Candidats, à l’exception du Test de personnalité en auto-achat dont le prix figure sur le Site et dans les CGV.

4.2 Services Employeurs

Publication d’offres d’emploi, Multidiffusion vers des sites partenaires, page entreprise et outils de marque employeur, accès à la CVthèque, tableau de suivi des candidatures, Tests candidats par crédits, et podcast dirigeant selon l’offre souscrite. Ces services sont payants selon les abonnements et packs décrits sur le Site et dans les CGV.

4.3 Multidiffusion — spécificités

La Multidiffusion consiste à transmettre les offres vers des plateformes tierces (jusqu’au nombre de partenaires indiqué sur le Site). IseeOp s’engage sur la transmission des offres aux partenaires, non sur leur publication effective, leur positionnement, leur durée d’exposition ni leur indexation, qui relèvent des politiques éditoriales et techniques propres à chaque partenaire, lesquelles peuvent évoluer sans préavis. La liste des partenaires est indicative et susceptible de modification.

Article 5 — Tests de personnalité (Big Five / OCEAN)

5.1 Nature et limites de l’outil

Le Test est un questionnaire d’auto-évaluation fondé sur le modèle scientifique des « Big Five » (inventaire IPIP, domaine public, traduction française de référence). Il produit une photographie déclarative des préférences comportementales de la personne au moment de la passation. Le Test ne constitue ni un dispositif médical, ni un diagnostic psychologique ou psychiatrique, ni une mesure d’aptitude professionnelle, ni une prédiction de performance. Les résultats dépendent de la sincérité des réponses et comportent les marges d’incertitude inhérentes à tout outil déclaratif.

5.2 Consentement du Candidat

La passation du Test repose exclusivement sur le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du Candidat, recueilli avant le début du questionnaire via un écran de consentement dédié. Le Candidat peut refuser de passer un Test ou interrompre sa passation à tout moment, sans avoir à se justifier. Le refus de passer un Test ne peut être analysé par IseeOp comme une faute ni entraîner la suppression du Compte du Candidat.

5.3 Obligations de l’Employeur utilisant les Tests candidats

En utilisant le service Tests candidats, l’Employeur s’engage expressément à :

• informer préalablement le candidat, conformément aux articles L1221-8 et L1221-9 du Code du travail, des méthodes et techniques d’évaluation utilisées à son égard, le dispositif d’invitation du Site participant à cette information sans dispenser l’Employeur de ses propres obligations ;
• n’utiliser les résultats que dans le cadre du processus de recrutement pour lequel le Test a été proposé, et apprécier leur pertinence au regard du poste concerné ;
• ne fonder aucune décision de recrutement exclusivement ou de manière déterminante sur les résultats du Test, lesquels ne constituent qu’un éclairage complémentaire à l’entretien et à l’examen du parcours (aucune décision individuelle ne doit être fondée sur un traitement exclusivement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD) ;
• respecter le principe de non-discrimination (article L1132-1 du Code du travail) ;
• préserver la confidentialité des Profils de personnalité : interdiction de les publier, diffuser, revendre, transférer à des tiers non impliqués dans le recrutement concerné, ou de les conserver au-delà de la durée nécessaire au processus de recrutement ;
• ne pas solliciter du candidat la communication de résultats obtenus dans le cadre d’un Test en auto-achat, dont la restitution est réservée au seul Candidat.

Tout manquement à ces obligations autorise IseeOp à suspendre l’accès de l’Employeur au service Tests candidats, sans remboursement des crédits consommés et sans préjudice de toute autre mesure. L’Employeur garantit IseeOp contre toute réclamation d’un candidat fondée sur une utilisation des Tests non conforme au présent article.

5.4 Analyses générées par intelligence artificielle

Les analyses rédigées accompagnant les Profils de personnalité sont générées automatiquement par un système d’intelligence artificielle (API Claude, Anthropic) à partir des seuls scores du Test. Elles ont une valeur indicative et pédagogique, peuvent comporter des approximations, et ne constituent ni un avis professionnel, ni une évaluation individuelle produisant des effets juridiques. Le traitement des données afférent est décrit dans la Politique de confidentialité.

5.5 Confidentialité et cloisonnement

Les réponses et résultats sont stockés de manière chiffrée. Un Employeur n’accède qu’aux Profils des candidats qu’il a lui-même invités et qui ont consenti à la passation. Les Profils issus d’un Test en auto-achat ne sont accessibles qu’au Candidat concerné. Le Candidat peut demander à tout moment la suppression définitive de son Profil dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Article 6 — CVthèque

L’accès à la CVthèque est réservé aux Employeurs titulaires d’un abonnement actif l’incluant. L’Employeur s’engage à n’utiliser la CVthèque qu’à des fins de recrutement pour ses propres besoins ou ceux de son établissement. Sont strictement interdits : l’extraction, la copie, l’aspiration ou la constitution de bases de données parallèles à partir de la CVthèque ; la revente, la location ou la communication de profils à des tiers ; l’utilisation des coordonnées des Candidats à des fins de prospection commerciale étrangère au recrutement ; l’usage de robots, scripts ou procédés automatisés de collecte. La CVthèque constitue une base de données protégée par les articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; toute extraction substantielle non autorisée engage la responsabilité de son auteur.

Article 7 — Obligations des Utilisateurs

7.1 Obligations générales

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et à la réglementation sur la protection des données. Il est seul responsable des informations qu’il fournit et des Contenus qu’il publie. Les Contenus ne doivent pas : être faux, imprécis ou mensongers ; être frauduleux ; porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image) ; enfreindre une réglementation quelconque (notamment protection des consommateurs, concurrence, non-discrimination, publicité) ; contenir de virus ou programme malveillant ; comporter des liens vers des sites tiers sans autorisation ; être diffamatoires, injurieux, violents, haineux, discriminatoires ou pornographiques.

7.2 Obligations spécifiques des Employeurs

• publier des offres correspondant à des postes réels et disponibles, licites, rédigées en français, conformes au droit du travail (mention des éléments obligatoires, absence de critères discriminatoires) ;
• indiquer une rémunération dans la devise applicable en précisant s’il s’agit d’un montant brut ou net ;
• traiter les données des candidats reçues via le Site conformément au RGPD, en qualité de responsable de traitement autonome pour les traitements qu’il opère ;
• ne pas publier d’offres à des fins de collecte de CV sans intention de recruter, de vente pyramidale, de recrutement d’indépendants déguisé ou de toute activité illicite.

7.3 Obligations spécifiques des Candidats

• fournir des informations véridiques sur son identité, ses diplômes, titres et parcours professionnel ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• répondre de la sincérité de ses réponses au Test de personnalité.

Article 8 — Modération, suspension et clôture de compte

IseeOp se réserve le droit de retirer ou rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU, et de suspendre temporairement ou clôturer définitivement tout Compte, notamment en cas de : fraude avérée ou tentative de fraude ; manquement grave ou répété aux CGU ; impossibilité de vérifier les informations fournies après demande restée sans réponse ; comportement susceptible d’engager la responsabilité d’IseeOp ou de nuire à d’autres Utilisateurs ; défaut de paiement. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d’une notification motivée permettant à l’Utilisateur de présenter ses observations. En cas de clôture définitive pour manquement, l’Utilisateur ne peut se réinscrire sous quelque forme que ce soit. La clôture pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu illicite à info@iseeop.com. En cas d’anomalie constatée dans le fonctionnement du Site, l’Utilisateur s’engage à en aviser IseeOp sans délai et à s’abstenir de toute intervention directe.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses textes, graphismes, logos, marques (dont IseeOp®), icônes, images, sons, vidéos, logiciels et bases de données sont la propriété exclusive de BRM Associés ou de ses concédants, protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et/ou une extraction illicite de base de données.

L’Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus. Il concède à IseeOp, pour la durée de son inscription et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite d’hébergement, reproduction, représentation et adaptation technique de ses Contenus, aux seules fins de fourniture des services (y compris la Multidiffusion des offres vers les partenaires et la génération des supports associés). Cette licence prend fin à la suppression du Contenu ou du Compte, sous réserve des sauvegardes techniques et obligations légales de conservation.

L’inventaire IPIP utilisé pour le Test de personnalité appartient au domaine public ; sa mention de source figure sur les pages concernées.

Article 10 — Interdiction de collecte automatisée

Sont interdits sans autorisation écrite préalable d’IseeOp : l’usage de logiciels, robots, scripts, crawlers ou tout procédé automatisé ou manuel pour copier, indexer, aspirer ou collecter tout ou partie du Site, de ses pages, de ses données ou de la CVthèque, y compris à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle ; toute action visant à perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement du Site, à contourner ses mesures de sécurité ou à accéder à des espaces non autorisés. De tels agissements sont susceptibles de constituer les infractions prévues aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Rôle d’intermédiaire

IseeOp est un intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne garantit ni la conclusion d’un contrat de travail, ni le volume ou la qualité des candidatures, ni l’exactitude des informations publiées par les Utilisateurs, dont chacun demeure seul responsable. IseeOp n’exerce pas d’obligation générale de surveillance des Contenus (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et Règlement (UE) 2022/2065).

11.2 Disponibilité

IseeOp s’efforce d’assurer un accès continu au Site, sans y être tenue par une obligation de résultat. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, panne, cas de force majeure ou fait d’un tiers (hébergeur, opérateurs, partenaires de diffusion), sans que la responsabilité d’IseeOp puisse être engagée de ce fait, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

11.3 Limitation

À l’égard des Employeurs et de tout Utilisateur professionnel, la responsabilité d’IseeOp, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données), et plafonnée au montant total effectivement payé par l’Employeur au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni à l’égard des consommateurs pour lesquels s’appliquent les garanties et responsabilités légales impératives.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel réalisés via le Site (y compris les traitements spécifiques liés aux Tests de personnalité) sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse jobs.iseeop.com/politique-confidentialite/, qui fait partie intégrante du cadre contractuel. Pour les données de candidats qu’il reçoit ou consulte, l’Employeur agit en qualité de responsable de traitement autonome et fait son affaire du respect de ses propres obligations (information, durées de conservation, droits des personnes).

Article 13 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment les partenaires de Multidiffusion) sur lesquels IseeOp n’exerce aucun contrôle ; elle décline toute responsabilité quant à leurs contenus et pratiques. La mise en place d’un lien vers le Site est libre pour un usage non commercial, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image d’IseeOp ; tout autre usage requiert son accord préalable écrit.

Article 14 — Convention de preuve

Les registres, journaux de connexion et enregistrements horodatés conservés dans les systèmes d’information d’IseeOp (notamment les preuves d’acceptation des CGU, de consentement à la passation d’un Test, d’envoi d’invitations et de commandes) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, et constituent des preuves admissibles au sens des articles 1365 et suivants du Code civil.

Article 15 — Modification des CGU

IseeOp peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs titulaires d’un Compte en sont informés par tout moyen (notamment par email ou notification) au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU doit cesser d’utiliser le Site et peut clôturer son Compte ; la poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 16 — Dispositions diverses

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Le fait pour IseeOp de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGU sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Article 17 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; toute réclamation peut être adressée à info@iseeop.com.

Utilisateurs consommateurs : conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IseeOp : Médiation de la consommation AME, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, 09 53 01 02. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

Utilisateurs professionnels : tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU : info@iseeop.com — BRM Associés, 20-22 place Charles de Gaulle, 78100 Saint-Germain-en-Laye.