Conditions Générales de Vente

jobs.iseeop.com — Dernière mise à jour : 06 juillet 2026

Article 1 — Identification du vendeur

BRM Associés, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, RCS Versailles 801 021 080, siège social : 20-22 place Charles de Gaulle, 78100 Saint-Germain-en-Laye, France. N° TVA intracommunautaire : FR93801021080. Email : info@iseeop.com. Téléphone : +33 (0)9 83 21 78 19. IseeOp® est une marque déposée à l’INPI (ci-après « IseeOp » ou « le Vendeur »).

Article 2 — Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de services payants proposés sur le site jobs.iseeop.com (« le Site »), passée par :

• un Client professionnel (« Employeur ») : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (abonnements, packs de crédits de tests, options) ;
• un Client consommateur (« Candidat ») : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (Test de personnalité en auto-achat).

La validation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant paiement (case à cocher). Les CGV prévalent sur tout autre document du Client. Elles sont complétées par les CGU et la Politique de confidentialité. IseeOp conserve la preuve horodatée de l’acceptation et de la version acceptée.

Article 3 — Services et prix

3.1 Abonnements Employeurs

Les abonnements donnent accès, selon la formule, à la publication d’offres, à la Multidiffusion, à la CVthèque, à la page entreprise et aux services associés. Les formules, leur contenu détaillé et leurs prix en vigueur figurent sur la page « Offres et tarifs » du Site, qui fait partie intégrante des présentes. À titre indicatif à la date de mise à jour des CGV : Starter (10 € HT / quinzaine, sans engagement), Pro (69 € HT / mois), Expert (1 429 € HT / an).

3.2 Packs de crédits « Tests candidats » (Employeurs)

Les crédits permettent d’inviter des candidats à passer un Test de personnalité. Les packs disponibles et leurs prix figurent sur le Site. Les crédits sont utilisables sans limite de durée pendant la vie du Compte, ne sont pas remboursables une fois consommés, sont attachés au Compte de l’Employeur et incessibles. Un crédit est décompté à l’envoi de chaque invitation.

3.3 Test de personnalité en auto-achat (Candidats)

Le Candidat peut acheter la passation d’un Test de personnalité pour son usage personnel exclusif. Le prix TTC en vigueur figure sur le Site (à titre indicatif : 9,90 € TTC à la date de mise à jour des CGV). La restitution (scores, graphique, analyse rédigée, export PDF) est réservée au seul Candidat.

3.4 Prix

Les prix des services destinés aux Employeurs sont exprimés hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande ; les prix des services destinés aux consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). IseeOp peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification de prix est notifiée au moins trente (30) jours avant son application et n’entre en vigueur qu’à compter de la période de renouvellement suivante, le Client pouvant résilier avant cette échéance.

Article 4 — Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne sur le Site : sélection du service, récapitulatif, acceptation des CGV, paiement. Le paiement s’effectue comptant, en euros, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site, via un prestataire de paiement sécurisé Stripe. IseeOp n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement ; un email de confirmation et une facture sont adressés au Client. En cas d’échec ou de rejet du paiement, IseeOp peut suspendre ou annuler la fourniture du service.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, pour les Clients professionnels, tout retard de paiement emporte de plein droit application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tous autres droits.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation des abonnements

Sauf mention contraire sur le Site, les abonnements sont sans engagement de durée et se renouvellent tacitement par périodes successives identiques (quinzaine, mois ou année selon la formule), par prélèvement automatique au début de chaque période.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte » ou par email à info@iseeop.com ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, laquelle reste due et n’est pas remboursée prorata temporis. La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas la suppression du Compte.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation (information sur la reconduction tacite) et L221-1 et suivants s’appliquent. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un consommateur, la résiliation est possible selon la même modalité (fonctionnalité de résiliation en ligne, articles L215-1-1 et D215-1 et suivants du Code de la consommation).

IseeOp peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV, dans les conditions de l’article 8 des CGU, ou moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email en cas d’arrêt du service concerné ; dans ce dernier cas, les sommes correspondant à la période payée et non consommée sont remboursées au prorata.

Article 6 — Fourniture des services et disponibilité

Les services sont fournis immédiatement après confirmation du paiement (activation de l’abonnement, crédit des packs, accès au Test). IseeOp s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité des services, sans obligation de résultat, dans les conditions et limites prévues aux CGU (article 11). S’agissant de la Multidiffusion, l’engagement d’IseeOp porte sur la transmission des offres aux partenaires, non sur leur publication effective par ces derniers.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Clients consommateurs (Candidats)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Exception applicable au Test de personnalité : le Test constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Candidat qui souhaite accéder immédiatement au Test consent expressément, avant le paiement, à ce que l’exécution commence immédiatement et reconnaît qu’il renonce en conséquence à son droit de rétractation. Ce consentement et cette renonciance sont recueillis par une case à cocher dédiée lors de la commande, et confirmés dans l’email de confirmation sur support durable.

À défaut d’un tel consentement exprès, le Candidat peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours suivant la commande, avant tout commencement d’exécution, en adressant sa demande à info@iseeop.com (un modèle de formulaire figure en annexe des présentes). Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours de la rétractation, par le même moyen de paiement.

7.2 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sous réserve de l’article L221-3 du Code de la consommation (professionnels de cinq salariés au plus, contrat hors établissement et hors champ de l’activité principale), hypothèse dans laquelle le régime de la rétractation s’applique dans les mêmes conditions qu’au 7.1.

Article 8 — Garanties légales (consommateurs)

Le Candidat consommateur bénéficie, s’agissant des contenus et services numériques fournis, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu ou service, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales. Réclamations : info@iseeop.com.

Article 9 — Nature des Tests de personnalité

Le Test de personnalité est un outil d’auto-évaluation à visée informative et de développement personnel ou de recrutement, dans les conditions et limites décrites à l’article 5 des CGU (absence de valeur médicale, psychologique ou prédictive ; analyses générées par intelligence artificielle à valeur indicative). L’achat d’un Test ou d’un pack de crédits emporte acceptation de ces caractéristiques, qui participent de la description contractuelle du service. Aucune garantie n’est donnée quant à l’obtention d’un emploi, d’un recrutement réussi ou d’un quelconque résultat déterminé.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité d’IseeOp est encadrée par l’article 11 des CGU, qui s’applique aux services vendus. À l’égard des consommateurs, aucune stipulation des présentes ne prive le Client des garanties légales ni ne limite la responsabilité d’IseeOp dans des conditions contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données liés aux commandes (identité, facturation, paiement) et aux services (notamment Tests de personnalité) sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Les factures et données comptables sont conservées dix (10) ans conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande affectée, les sommes payées pour des services non fournis étant remboursées.

Article 13 — Médiation et litiges

Toute réclamation est adressée en priorité à info@iseeop.com ; IseeOp s’efforce d’y répondre sous quinze (15) jours ouvrés.

Consommateurs : après démarche écrite préalable auprès d’IseeOp, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation de la consommation AME, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, 09 53 01 02, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). À défaut, les juridictions compétentes selon le droit commun.

Professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Droit applicable : droit français.

Annexe — Formulaire de rétractation (consommateurs)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation s’applique.)

À l’attention de BRM Associés — 20-22 place Charles de Gaulle, 78100 Saint-Germain-en-Laye — info@iseeop.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Commandé le : ____________

— Numéro de commande : ____________

— Nom du consommateur : ____________

— Adresse du consommateur : ____________

— Signature (en cas de notification papier) : ____________

— Date : ____________