Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société BRM Associés, immatriculée sous le numéro 80102108000040, dont le siège social est situé à 20-22 Place Charles de Gaulle 78100 Saint-Germain en-Laye (ci-après « la Société »), et tout utilisateur de la plateforme jobs.iseeop.com (ci-après « le Site »).
Le Site propose des services de mise en relation entre candidats à la recherche d’un emploi, freelances proposant leurs services et employeurs dans les secteurs de l’optique, l’audioprothèse, et la pharmacie.
2. Définitions
- Candidat : toute personne inscrite sur la plateforme en vue de rechercher un emploi dans l’un des secteurs proposés.
- Freelance : toute personne inscrite sur la plateforme proposant des services à titre indépendant.
- Employeur : toute entreprise ou organisation inscrite sur la plateforme, recherchant des candidats ou des freelances.
- Services : l’ensemble des services proposés par la Société via le Site, incluant la publication d’offres d’emploi, la consultation de profils et la mise en relation entre les utilisateurs.
3. Inscription et accès aux services
3.1 Conditions d’inscription
L’accès aux services de la plateforme est réservé aux utilisateurs inscrits (candidats, freelances et employeurs). L’inscription est gratuite pour les candidats et freelances. Les employeurs doivent souscrire à un service gratuit d’essai ou payant pour publier des offres d’emploi ou consulter les profils.
3.2 Création d’un compte
Pour utiliser les services, les utilisateurs doivent créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Ils sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de l’usage qui en est fait.
3.3 Validation de l’inscription
La Société se réserve le droit de refuser l’inscription ou de suspendre un compte si les informations fournies sont fausses, incomplètes ou en violation des présentes CGV.
4. Services proposés
4.1 Pour les candidats et freelances
Les candidats et freelances peuvent :
- Créer un profil en ligne,
- Postuler à des offres d’emploi ou de mission,
- Recevoir des alertes d’emploi selon des critères définis,
- Proposer leurs services en tant que freelances aux employeurs inscrits.
- Accéder à un coach carrière gratuitement
4.2 Pour les employeurs
Les employeurs peuvent :
- Publier des offres d’emploi ou de missions,
- Consulter les profils des candidats ou freelances,
- Contacter les candidats ou freelances via la messagerie interne,
- Bénéficier de services optionnels (mise en avant des offres, présélection de candidats, etc.).
- Accéder à un consultant en recrutement pour les conseiller et orienter
5. Tarification et modalités de paiement
5.1 Pour les employeurs
La publication d’offres et la consultation de profils sont des services payants. Les tarifs applicables sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la nature des services souscrits (publication d’offres, accès à la CVthèque, etc.). Les prix sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes sous la forme d’un abonnement payable mensuellement, trimestriellement ou annuellement
5.2 Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par paiement Stripe et Apple Pay. Le paiement doit être effectué lors de la souscription des services. Aucun remboursement ne sera effectué après publication d’une offre ou accès à la CVthèque.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, l’accès aux services peut être suspendu jusqu’à régularisation. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
5.4 Politique de remboursement
Aucun remboursement n’est effectué après la publication d’une offre ou l’accès à la CVthèque, sauf en cas de dysfonctionnement avéré de la plateforme. Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à la Société dans un délai de 14 jours suivant la transaction.
6. Obligations des utilisateurs
6.1 Obligations des candidats et freelances
- Fournir des informations exactes et à jour dans leur profil.
- Ne pas proposer de services frauduleux ou en violation de la législation applicable.
- Respecter la confidentialité des informations échangées avec les employeurs.
6.2 Obligations des employeurs
- Publier des offres d’emploi conformes à la législation en vigueur.
- Respecter les droits des candidats et freelances, notamment en matière de confidentialité et de non-discrimination.
- Ne pas utiliser les données des candidats à des fins autres que le recrutement.
6.3 Interdiction d’usage abusif
Tout usage abusif ou frauduleux de la plateforme entraînera la suspension ou la suppression du compte utilisateur, sans remboursement des sommes versées.
6.4 Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils communiquent sur la plateforme. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées ou frauduleuses transmises par les utilisateurs.
7. Propriété intellectuelle
La Société est propriétaire ou titulaire des droits sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, logos, vidéos et logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
8. Protection des données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant le support à l’adresse suivante : erika@iseeop.com
8.1 Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés sur la plateforme et ne sont pas partagées avec des tiers sans l’accord des utilisateurs, sauf en cas d’obligation légale.
8.2 Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. En naviguant sur le Site, vous acceptez l’utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité.
9. Responsabilité
9.1 Responsabilité de la Société
La Société met à disposition une plateforme technique permettant la mise en relation entre candidats, freelances et employeurs. Elle n’intervient pas directement dans les relations contractuelles entre les utilisateurs et n’est pas responsable des litiges pouvant survenir entre eux.
9.2 Garantie de service et disponibilité
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès constant aux services. Cependant, elle ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du Site et ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement temporaire, lié à des travaux de maintenance ou à des incidents techniques.
9.3 Force majeure
La Société ne peut être tenue pour responsable des retards ou non-exécutions de ses obligations résultant de cas de force majeure (ex : panne de réseau, catastrophes naturelles).
10. Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le recours à un médiateur peut être envisagé avant la saisine des tribunaux. Les tribunaux de [ville de compétence] seront seuls compétents pour régler les différends.
11. Durée et résiliation
11.1 Durée des abonnements
Les abonnements aux services sont souscrits pour la durée précisée lors de la commande. Ils sont renouvelables tacitement, sauf dénonciation de la part de l’utilisateur avant l’échéance.
11.2 Résiliation
Chaque utilisateur peut résilier son compte à tout moment via son espace personnel. La Société se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des CGV, sans préavis ni indemnité.
12. Modifications des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou via une notification sur le Site. En continuant à utiliser le Site après notification, les utilisateurs acceptent les nouvelles CGV.
13. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les utilisateurs (non professionnels) bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d’un service payant. Ce droit ne s’applique pas une fois le service pleinement exécuté, comme la publication d’une offre d’emploi.
14. Politique d’évaluation et de notation
Les utilisateurs peuvent laisser des évaluations et des notes sur les profils des freelances et employeurs après chaque mission. Les évaluations doivent rester objectives et ne doivent en aucun cas contenir des propos diffamatoires. La Société se réserve le droit de modérer ou de supprimer toute évaluation non conforme.
15. Durée des offres d’emploi et archivage
Les offres d’emploi sont publiées pour une durée de 30 jours, sauf indication contraire lors de la souscription. Passé ce délai, elles seront automatiquement archivées, mais resteront accessibles dans l’historique de l’employeur sur son tableau de bord.
17. Dispositions finales
17.1 Intégralité de l’accord
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les utilisateurs et la Société concernant l’utilisation du Site et des services proposés. Elles remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à ces mêmes sujets.
17.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée de manière à refléter l’intention originale des parties, tandis que les autres dispositions resteront en vigueur.
Conclusion
Ces Conditions Générales de Vente sont acceptées par tout utilisateur lors de son inscription sur la plateforme. En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.
